Classifications

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2. Méthodologie et processus de mise en oeuvre de la classification

Les parties signataires du présent avenant considèrent que les entreprises de 100 salariés et plus qui auront négocié la constitution du comité paritaire de classification avant le 1er janvier 2011 disposeront d'un délai supplémentaire de mise en œuvre, soit jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard.
Les parties signataires du présent avenant rappellent que pour être efficace, la formation des salariés membres du comité paritaire classification devra avoir été réalisée dans les 6 mois précédant la première réunion de négociation du comité paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2010

2. Méthodologie et processus de mise en oeuvre de la classification

Les parties signataires du présent avenant considèrent que les entreprises de 100 salariés et plus qui auront négocié la constitution du comité paritaire de classification avant le 1er janvier 2011 disposeront d'un délai supplémentaire de mise en œuvre, soit jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard.
Les parties signataires du présent avenant rappellent que pour être efficace, la formation des salariés membres du comité paritaire classification devra avoir été réalisée dans les 6 mois précédant la première réunion de négociation du comité paritaire.

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En vigueur depuis le mardi 15 juin 2010

Modifié parClassificationsart. 2 (VNE)

Source : Légifrance