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Accord du 31 janvier 2001

portant création d'une commission paritaire nationale de branche

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En vigueur depuis le 31 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission nationale paritaire

Résumé. Un accord crée une commission pour aider les entreprises à utiliser un dispositif de validation.

Il est donc créé une commission nationale paritaire de validation interbranches dans le but de permettre aux entreprises relevant des organisations signataires du présent accord l'accès au dispositif précité.

En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Composition et fonctionnement d'une commission paritaire

Résumé. Une commission avec des représentants des salariés et des employeurs se réunit pour discuter, en alternant la présidence entre les deux groupes.

La commission est composée de deux collèges :

  • un collège " salarié " comprenant un représentant désigné, avant la tenue de chaque réunion, par chacune des organisations syndicales représentatives ;
  • un collège " employeur " d'un même nombre total de représentants désignés par les organisations patronales signataires.

Chaque séance de la commission sera présidée alternativement par un membre du collège " salarié " et par un membre du collège " employeur ".

En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Participation des salariés à la commission

Résumé. La participation des salariés à la commission se fait selon les règles de leur convention collective.

La participation à la commission des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord se fait dans les conditions prévues par la convention collective dont ils relèvent.

En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Fonctionnement de la commission de validation des accords

Résumé. L'article explique comment fonctionne la commission qui valide les accords entre entreprises et syndicats.

Le secrétariat de la commission sera assuré de façon permanente par le groupe dit des " 5 branches ".

La commission qui sera saisie par le plus diligent des signataires des accords visés siégera, selon le besoin, mensuellement à date fixe.

Les accords à valider, obligatoirement accompagnés d'une fiche descriptive de la société et reçus au secrétariat de la commission 3 semaines avant la date de sa séance mensuelle, y seront examinés.

Le secrétariat en adressera une copie aux membres de la commission au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle ils seront examinés.

En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Rôle de la commission dans la validation des accords

Résumé. Une commission vérifie si les accords et leurs modifications respectent les lois et conventions avant de prendre une décision.

La commission est chargée d'examiner les accords ainsi que leurs avenants qui lui sont transmis afin de contrôler leur conformité au regard des dispositions légales et conventionnelles et de rendre sa décision.

En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Prise de décision et communication dans la commission

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité simple, avec chaque collège ayant 5 voix, et informe l'entreprise par courrier.

Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus.

Le procès-verbal de délibération est communiqué à l'entreprise par courrier simple.

En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Procédure de validation des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise peut être appliqué s'il est approuvé et déposé, sinon il peut être refusé ou réexaminé.

En cas d'avis favorable, le texte acquiert la qualité juridique d'accord collectif d'entreprise et peut entrer en application après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de la commission.

En cas d'avis défavorable, le refus doit être motivé et signifié dans les mêmes conditions de forme que précité.

En cas d'avis émis sous réserve, l'accord devra, à la demande de la commission, être soumis à un nouvel examen.

En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être dénoncé après un préavis de 3 mois, selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article explique que l'accord devient officiel le jour après son dépôt à la DDTEFP de Paris.

Le présent accord sera déposé à la DDTEFP de Paris. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DDTEFP de Paris.

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2001

Accord du 31 janvier 2001
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9