En vigueur depuis le 31 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de validation des accords d'entreprise
En cas d'avis favorable, le texte acquiert la qualité juridique d'accord collectif d'entreprise et peut entrer en application après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de la commission.
En cas d'avis défavorable, le refus doit être motivé et signifié dans les mêmes conditions de forme que précité.
En cas d'avis émis sous réserve, l'accord devra, à la demande de la commission, être soumis à un nouvel examen.