Accord du 31 janvier 2001

Article 7

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Article 7

En cas d'avis favorable, le texte acquiert la qualité juridique d'accord collectif d'entreprise et peut entrer en application après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de la commission.

En cas d'avis défavorable, le refus doit être motivé et signifié dans les mêmes conditions de forme que précité.

En cas d'avis émis sous réserve, l'accord devra, à la demande de la commission, être soumis à un nouvel examen.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Procédure de validation des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise peut être appliqué s'il est approuvé et déposé, sinon il peut être refusé ou réexaminé.

En cas d'avis favorable, le texte acquiert la qualité juridique d'accord collectif d'entreprise et peut entrer en application après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de la commission.

En cas d'avis défavorable, le refus doit être motivé et signifié dans les mêmes conditions de forme que précité.

En cas d'avis émis sous réserve, l'accord devra, à la demande de la commission, être soumis à un nouvel examen.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-10

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En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance