En vigueur depuis le 31 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission dans la validation des accords
La commission est chargée d'examiner les accords ainsi que leurs avenants qui lui sont transmis afin de contrôler leur conformité au regard des dispositions légales et conventionnelles et de rendre sa décision.