Accord du 31 janvier 2001

Article 5

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Article 5

La commission est chargée d'examiner les accords ainsi que leurs avenants qui lui sont transmis afin de contrôler leur conformité au regard des dispositions légales et conventionnelles et de rendre sa décision.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Rôle de la commission dans la validation des accords

Résumé. Une commission vérifie si les accords et leurs modifications respectent les lois et conventions avant de prendre une décision.

La commission est chargée d'examiner les accords ainsi que leurs avenants qui lui sont transmis afin de contrôler leur conformité au regard des dispositions légales et conventionnelles et de rendre sa décision.

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En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance