En vigueur depuis le 31 janvier 2001
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Composition et fonctionnement d'une commission paritaire
La commission est composée de deux collèges :
- un collège " salarié " comprenant un représentant désigné, avant la tenue de chaque réunion, par chacune des organisations syndicales représentatives ;
- un collège " employeur " d'un même nombre total de représentants désignés par les organisations patronales signataires.
Chaque séance de la commission sera présidée alternativement par un membre du collège " salarié " et par un membre du collège " employeur ".