En vigueur depuis le 31 janvier 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet article explique que l'accord devient officiel le jour après son dépôt à la DDTEFP de Paris.
Le présent accord sera déposé à la DDTEFP de Paris. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DDTEFP de Paris.