Accord du 31 janvier 2001

Article 9

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Article 9

Le présent accord sera déposé à la DDTEFP de Paris. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DDTEFP de Paris.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article explique que l'accord devient officiel le jour après son dépôt à la DDTEFP de Paris.

Le présent accord sera déposé à la DDTEFP de Paris. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DDTEFP de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance