Accord du 31 janvier 2001

Article 1

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Article 1

Il est donc créé une commission nationale paritaire de validation interbranches dans le but de permettre aux entreprises relevant des organisations signataires du présent accord l'accès au dispositif précité.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Création d'une commission nationale paritaire

Résumé. Un accord crée une commission pour aider les entreprises à utiliser un dispositif de validation.

Il est donc créé une commission nationale paritaire de validation interbranches dans le but de permettre aux entreprises relevant des organisations signataires du présent accord l'accès au dispositif précité.

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En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance