En vigueur depuis le 31 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la commission de validation des accords
Le secrétariat de la commission sera assuré de façon permanente par le groupe dit des " 5 branches ".
La commission qui sera saisie par le plus diligent des signataires des accords visés siégera, selon le besoin, mensuellement à date fixe.
Les accords à valider, obligatoirement accompagnés d'une fiche descriptive de la société et reçus au secrétariat de la commission 3 semaines avant la date de sa séance mensuelle, y seront examinés.
Le secrétariat en adressera une copie aux membres de la commission au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion au cours de laquelle ils seront examinés.