En vigueur depuis le 31 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de réduction du temps de travail dans les petites entreprises
Résumé. Dans les petites entreprises, les délégués peuvent négocier un accord pour réduire le temps de travail, mais il faut l'accord de la majorité des employés et une validation par une commission nationale.
En application de la loi du 19 janvier 2000, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent négocier un accord de réduction du temps de travail ouvrant droit aux aides.
Toutefois cet accord devra être approuvé par la majorité du personnel et validé dans les 3 mois suivant cette approbation par une commission paritaire nationale de branche.
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