Accord du 31 janvier 2001

Article 6

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Article 6

Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus.

Le procès-verbal de délibération est communiqué à l'entreprise par courrier simple.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2001

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Prise de décision et communication dans la commission

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité simple, avec chaque collège ayant 5 voix, et informe l'entreprise par courrier.

Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus.

Le procès-verbal de délibération est communiqué à l'entreprise par courrier simple.

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En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance