En vigueur depuis le 31 janvier 2001
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Prise de décision et communication dans la commission
Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus.
Le procès-verbal de délibération est communiqué à l'entreprise par courrier simple.