portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

relative au Département-Région de Mayotte

tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

portant nomination (magistrature) (rectificatif)

abrogeant le décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier

autorisant l'acceptation d'un legs

portant maintien en détachement (Conseil d'Etat) - Mme CORTOT-BOUCHER (Emmanuelle)

portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)