Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification des situations de fait par l'administration fiscale
Résumé. L'article précise les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut rectifier une situation de fait après avoir pris une position formelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 46 → Version 2
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 49 → Version 2
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025Art. 49