JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article 49

Article 49

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2026, à l'exception des 7° et 8° de l'article 4, du 3° de l'article 9, 29° de l'article, du f du 22° du I et du II de l'article 11, du 3° du II de l'article 17 et des articles 18 à 21 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.


Historique des versions

Version 1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er

septembre 2026, à l'exception des 7° et 8° de l'article 4, du 3° de l'article 9, 29° de l'article, du f du 22° du I et du II de l'article 11, du 3° du II de l'article 17 et des articles 18 à 21 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.