Les articles 1^er, 2, 10, 11, 12 et 16, en tant que leurs dispositions relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.