JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 2 : Délais et formes du pourvoi

Section 1 : Déclaration de pourvoi

Sous-section 1 : Délai de la déclaration du pourvoi

Sous-section 2 : Délais spécifiques à certains pourvois

Sous-section 3 : Formes de la déclaration de pourvoi

Section 2 : Dépôt et transmission des mémoires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains pourvois

Section 3 : Constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation