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Sous-section 3
Formes de la déclaration de pourvoi
L7212-9 — L7212-11
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Chapitre 2
Délais et formes du pourvoi
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Sous-section 1
Dispositions générales
L7212-12 — L7212-19
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains pourvois
