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Constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L7212-23 — L7212-25
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Chapitre 2
Délais et formes du pourvoi
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Sous-section 1
Délai de la déclaration du pourvoi
L7212-1 — L7212-6
Sous-section 1 : Délai de la déclaration du pourvoi
Sous-section 2 : Délais spécifiques à certains pourvois
Sous-section 3 : Formes de la déclaration de pourvoi
