Section précédente
Section 2
Effets du mandat d'arrêt européen
L6132-4 — L6132-8
Section parente
Titre III
MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
Section suivante
Section 1
Conditions d'exécution
L6133-1 — L6133-5
Section 1 : Conditions d'exécution
Section 2 : Procédure préalable à la saisine de la chambre des investigations et des libertés
Section 3 : Remise et mesures de sûreté décidées par la chambre des investigations et des libertés
Sous-section 1 : Procédure
Sous-section 2 : Décisions sur la remise
Sous-section 3 : Décisions en matière de mesures de sûreté
Section 4 : Remise de la personne recherchée
Section 5 : Cas particuliers
Sous-section 1 : Sort des objets saisis lors de l'arrestation
Sous-section 2 : Demandes de remise d'une personne provenant de plusieurs Etats
Sous-section 3 : Non-respect des délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
Sous-section 4 : Demande d'audition de la personne recherchée
Sous-section 5 : Transfèrement temporaire
Sous-section 6 : Poursuites pour d'autres infractions ou nouvelle remise à un autre Etat membre
