JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises

Section 1 : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen

Section 2 : Effets du mandat d'arrêt européen

Chapitre 3 : Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

Section 1 : Conditions d'exécution

Section 2 : Procédure préalable à la saisine de la chambre des investigations et des libertés

Section 3 : Remise et mesures de sûreté décidées par la chambre des investigations et des libertés

Section 4 : Remise de la personne recherchée

Section 5 : Cas particuliers

Chapitre 4 : Transit

Chapitre 5 : Procédure de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats