Section précédente
Section 4
Remise de la personne recherchée
L6133-28 — L6133-30
Section parente
Chapitre 3
Éxécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Section suivante
Sous-section 1
Sort des objets saisis lors de l'arrestation
L6133-31 — L6133-32
Sous-section 1 : Sort des objets saisis lors de l'arrestation
Sous-section 2 : Demandes de remise d'une personne provenant de plusieurs Etats
Sous-section 3 : Non-respect des délais d'exécution du mandat d'arrêt européen
Sous-section 4 : Demande d'audition de la personne recherchée
Sous-section 5 : Transfèrement temporaire
Sous-section 6 : Poursuites pour d'autres infractions ou nouvelle remise à un autre Etat membre
