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Titre III

MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

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Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen

L6132-1 — L6132-3

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 2 : émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises

Section 1 : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen

Section 2 : Effets du mandat d'arrêt européen