JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN

Chapitre 1er : Saisine du Parquet européen

Chapitre 2 : Répartition des compétences entre le procureur européen et l'autorité judiciaire française

Chapitre 3 : Cadres procéduraux des investigations

Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Compétences respectives du procureur européen délégué et du juge des libertés et de la détention

Section 3 : Droits des parties et du témoin assisté

Section 4 : Clôture de la procédure

Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué