JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué

Article L6115-1

Lorsque le procureur européen délégué engage des poursuites selon les procédures de comparution par procès-verbal ou de comparution à délai différé, il est compétent pour prendre les décisions en matière de placement ou de modification du contrôle judiciaire à la place du juge des libertés et de la détention.
Toutefois, ces décisions ne peuvent interdire à la personne de s'absenter de son domicile ou de son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

Article L6115-2

Hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6115-1, la personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation lors d'un débat contradictoire.
Si le juge confirme le placement sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant la chambre des investigations et de libertés.
La personne peut également faire appel de la décision dans le cas prévu au deuxième alinéa.