JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation

Article L6114-1

Au cours de la procédure spécifique d'investigation sont applicables les dispositions de la troisième partie relatives au déroulement de l'information, sous réserve des adaptations prévues par les dispositions du présent chapitre.