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Sous-section 6
Mesures d'examen, de traitement ou de soins
L3621-24
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Chapitre 1er
Conditions et contenu du contrôle judiciaire
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Sous-section 1
Obligations et interdictions applicables de manière générale
L3621-4 — L3621-5
Sous-section 1 : Obligations et interdictions applicables de manière générale
Sous-section 2 : Obligations et interdictions applicables dans certaines circonstances
