Sous-section 1 : Cautionnement et constitution de sûretés

Sous-section 2 : Interdictions de contact

Sous-section 3 : Mesures en cas d'infractions au sein du couple ou de la famille

Sous-section 4 : Transmission des décisions en cas de crime ou d'infractions sexuelles, violentes ou commises sur des mineurs

Sous-section 5 : Interdiction d'exercice de la profession d'avocat

Sous-section 6 : Mesures d'examen, de traitement ou de soins