JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3621-2

Article L3621-2

Le contrôle judiciaire peut être ordonné lorsque la personne encourt :
1° Une peine criminelle.
2° Une peine d'emprisonnement délictuelle.


Historique des versions

Version 1

Le contrôle judiciaire peut être ordonné lorsque la personne encourt :

1° Une peine criminelle.

2° Une peine d'emprisonnement délictuelle.