Article L3621-2
Le contrôle judiciaire peut être ordonné lorsque la personne encourt :
1° Une peine criminelle.
2° Une peine d'emprisonnement délictuelle.
1 version
Le contrôle judiciaire peut être ordonné lorsque la personne encourt :
1° Une peine criminelle.
2° Une peine d'emprisonnement délictuelle.
1 version
Le contrôle judiciaire peut être ordonné lorsque la personne encourt :
1° Une peine criminelle.
2° Une peine d'emprisonnement délictuelle.