JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3621-3

Article L3621-3

A tout moment de l'information, la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire :
1° Par ordonnance du juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ;
2° Par ordonnance du juge des libertés et de la détention, lorsque celui-ci est saisi par le juge d'instruction ou le procureur de la République.


Historique des versions

Version 1

A tout moment de l'information, la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire :

1° Par ordonnance du juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ;

2° Par ordonnance du juge des libertés et de la détention, lorsque celui-ci est saisi par le juge d'instruction ou le procureur de la République.