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Section 5
Conséquences du non-respect de l'infiltration
L3566-15 — L3566-17
Section parente
Livre V
DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
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Chapitre 1er
Fichier automatisé des empreintes digitales
L3571-1 — L3571-2
Chapitre 1er : Fichier automatisé des empreintes digitales
Chapitre 2 : Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Chapitre 3 : Traitement d'antécédents judiciaires
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Contrôle par les autorités judiciaires
Chapitre 4 : Fichiers d'analyse sérielle
Chapitre 5 : Logiciels de rapprochement judiciaire
Chapitre 6 : Fichier des personnes recherchées
