Le traitement des données à caractère personnel prévu par le présent chapitre est opéré sous le contrôle des procureurs de la République territorialement compétents.
Ces magistrats, agissant d'office ou à la demande de la personne concernée, peuvent ordonner que ces données :
1° Soient complétées ou rectifiées :
2° Soient effacées ;
3° Fassent l'objet, dans les cas prévus par les articles L. 3573-6 et L. 3573-7, d'une mention interdisant qu'elles puissent être consultées dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Ces décisions sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé. La rectification est de droit en cas de requalification judiciaire.
Ces décisions sont susceptibles de recours devant le président de la chambre des investigations et des libertés.

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées.
Le procureur de la République peut toutefois prescrire le maintien de ces données, auquel cas elles font l'objet de la mention interdisant qu'elles puissent être consultées dans le cadre d'une enquête administrative. Il en avise alors la personne concernée.

En cas de décision de classement judiciaire ou de non-lieu, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet de la mention interdisant qu'elles puissent être consultées dans le cadre d'une enquête administrative.
Le procureur de la République peut toutefois ordonner l'effacement de ces données.

Un magistrat, désigné à cet effet par le ministre de la justice, est chargé de suivre la mise en œuvre des traitements prévus par le présent chapitre.
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles que le procureur de la République.
Les décisions de ce magistrat sont susceptibles de recours devant le président de la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Paris.