Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier automatisé des empreintes digitales » placé sous le contrôle d'un magistrat, ayant pour finalités, lorsqu'il est utilisé dans le cadre des procédures pénales, de faciliter :
1° La recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits ainsi que la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ;
2° La recherche et la découverte des victimes d'une infraction ;
3° L'identification des personnes décédées ou blessées dans le cadre des procédures de recherche des causes d'un décès ou de blessures graves ;
4° La recherche et la découverte des personnes faisant l'objet des procédures de recherche des causes d'une disparition ;
5° L'identification des personnes faisant l'objet d'une procédure de vérification d'identité prévue par le chapitre 5 du titre II du livre II de la troisième partie ;
6° L'identification des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires afin d'établir les cas de récidive ou la commission d'infractions dans le cadre de procédures distinctes.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.