Section précédente
Section 1
Recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile
L3413-2 — L3413-5
Section parente
Chapitre 3
Saisine du juge d'instruction par la partie civile
Section suivante
Sous-section 1
Formalités préalables aux réquisitions
L3413-6 — L3413-8
Sous-section 1 : Formalités préalables aux réquisitions
Sous-section 2 : Objet des réquisitions
