JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE

Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Ouverture de l'enquête en flagrance

Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements

Titre II : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE

Chapitre 1er : Informations du procureur de la République

Chapitre 2 : Dispositions applicables en cas de flagrance

Chapitre 3 : Constatations et examens techniques ou scientifiques

Chapitre 4 : Phase contradictoire de l'enquête

Titre III : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Limitation de la durée des enquêtes