Section précédente
Chapitre 2
Ouverture de l'enquête en flagrance
L3312-1 — L3312-3
Section parente
Titre IER
OUVERTURE DE L'ENQUÊTE
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Section 1
Dispositions générales relatives au recueil des plaintes
L3313-1 — L3313-3
Section 1 : Dispositions générales relatives au recueil des plaintes
Section 2 : Plaintes électroniques ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Plaintes électroniques
Sous-section 3 : Plaintes par un moyen télécommunication audiovisuelle
Section 3 : Recueil des signalements
