Section 1 : Information du procureur de la République et premiers actes des enquêteurs

Section 2 : Interdiction de s'éloigner et comparution sous contrainte

Section 3 : Transport sur les lieux du procureur de la République

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Caractère contradictoire de l'enquête à l'initiative du procureur de la République

Section 3 : Caractère contradictoire de l'enquête à la demande de la personne mise en cause

Section 4 : Caractère contradictoire de l'enquête en cas de prolongation exceptionnelle de sa durée