JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire

Section 1 : Contrôles d'identité de police judiciaire

Section 2 : Relevés d'identité de police judiciaire

Chapitre 3 : Contrôles sur réquisitions du parquet

Section 1 : Réquisitions aux seules fins de contrôles d'identité

Section 2 : Réquisitions aux fins de fouille des bagages ou de visite des véhicules ou navires

Section 3 : Réquisitions aux fins de visite de locaux professionnels

Chapitre 4 : Contrôles tendant à prévenir des atteintes à l'ordre public

Section 1 : Contrôles généraux

Section 2 : Contrôles tendant à prévenir ou rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontalière

Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation

Section 1 : Vérification d'identité

Section 2 : Vérification de situation en cas de suspicion de terrorisme