Section précédente
Chapitre 1er
Dispositions générales
L3221-1 — L3221-2
Section parente
Titre II
CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ
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Section 1
Contrôles d'identité de police judiciaire
L3222-1 — L3222-2
Section 1 : Contrôles d'identité de police judiciaire
Section 2 : Relevés d'identité de police judiciaire
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Agents habilités à procéder à des relevés d'identité
