En cas de condamnation pour un crime, un délit ou une contravention, un droit fixe de procédure est dû par chacune des personnes majeures condamnées conformément à l'article 1018 A du code général des impôts.

En cas de décision de non-lieu ou de relaxe, un droit fixe de procédure est dû par les parties civiles qui ont mis l'action pénale en mouvement, conformément à l'article 1018 A du code général des impôts.