Section précédente
Chapitre 2
Enregistrement audiovisuel ou sonore d'un acte de procédure
L1622-1 — L1622-6
Section parente
Titre III
TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
L1631-1 — L1631-5
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Modalités de délivrance de l'exploit
