JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L1122-1

Article L1122-1

Toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir par requête l'autorité judiciaire, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes.


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Toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir par requête l'autorité judiciaire, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes.