Article 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions relatives aux actifs numériques dans le code monétaire et financier
Résumé Trois nouvelles lois sur les crypto-monnaies et autres actifs numériques ont été créées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L742-13-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L743-13-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 3 : Actifs numériques, Art. L744-12-1 > >
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