JORF n°0034 du 9 février 2023

Sous-section 5 : Des sociétés en commandite par actions

Article 94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualités et conditions d'exercice des associés commandités

Résumé Les associés commandités sont des pros qui travaillent souvent dans la société, sauf si une règle spéciale s'applique.

Le ou les associés commandités sont des personnes physiques, ayant la qualité de professionnel exerçant, réalisant régulièrement leur activité au sein de la société.
Lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.

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Article 95

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Agrément des nouveaux actionnaires dans les sociétés en commandite par actions

Résumé Il faut l'accord de 66% des associés commandités pour ajouter un nouveau partenaire dans une société en commandite par actions.

Nonobstant toute disposition contraire prévue par les statuts ou par une disposition législative, l'agrément de nouveaux actionnaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.
Cependant, lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.