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Arrêté du 1er février 2023

modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des taux de remise pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les gérants de magasins de tabac auront des changements dans leurs remises et droits à partir d'avril 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs), 575E bis (Prix de vente des produits du tabac en Corse) II et 1649 quater B quater ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 (Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 (Décret rendant obligatoire la télédéclaration des taxes sur certains produits) relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Modification des taux pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les taux de remise et les droits pour les gérants de débits de tabac changent à partir d'avril 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter à partir du 1er avril 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Arrêté du 1er février 2023
Article 1
Article 2
Article 3