Article 91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences de majorité pour les décisions des SRL dans les sociétés d'exercice libéral
Résumé Pour prendre des décisions importantes dans les SRL de professions libérales, il faut que 75% des associés qui exercent soient d'accord, sauf si une exception s'applique.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce, l'exigence d'une majorité des associés représentant au moins les trois quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société est substituée à celle d'une majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
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