Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination et publicité des sociétés en participation des professions libérales
Résumé Une société en participation doit mettre 'société en participation' ou 'SEP' dans son nom.
La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société en participation » ou des initiales : « SEP », elles-mêmes suivies de l'indication de la ou des professions exercées.
Le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Ces sociétés sont soumises à publicité dans des conditions fixées par décret.
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