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Titre II

DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DES PROFESSIONS LIBÉRALES

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Titre III

DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS

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JORF n°0034 du 9 février 2023

Chapitre II : Du fonctionnement de la société

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité indéfinie des associés

Résumé Les associés doivent payer sans fin pour les dettes qu'ils font.

Les associés sont tenus indéfiniment à l'égard des tiers des engagements pris par chacun d'eux en qualité d'associé.

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission et révocation des associés dans les sociétés en participation

Résumé Si la société ne dit pas comment ajouter ou enlever un associé, tout le monde doit être d'accord, sauf l'associé concerné.

Si la convention qui fonde la société en participation ne prévoit pas les modalités de l'admission et de la révocation d'un associé, la décision est prise à l'unanimité des associés non concernés.
Cette convention peut prévoir le versement d'une prestation compensatrice en cas de retrait de l'un des associés.

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