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Exploitation des établissements, droits et réseaux

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Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

L455-17 — L455-27

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Article L455-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur l'autorisation d'exercice d'établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les salles de cinéma doivent payer une taxe dont les règles sont fixées par certaines lois.

Les règles relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section.

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Article L455-10

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Extension du territoire de taxation pour la taxe sur l'exploitation de cinémas

Résumé La taxe sur les cinémas concerne maintenant aussi Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :
1° Saint-Barthélemy ;
2° Saint-Martin ;
3° Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

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Article L455-11

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Fait générateur de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitation d'établissements de spectacles cinématographiques

Résumé La taxe commence quand l'autorisation d'exploitation de salles de cinéma est donnée.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.

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Article L455-12

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Calcul du montant de la taxe sur l'exploitation d'établissement de spectacles cinématographiques

Résumé La taxe pour les cinémas dépend du nombre de salles et coûte 16 ou 5 euros par salle.

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° Le nombre des salles de l'établissement ou, en cas d'activité itinérante, le nombre des lieux de projection des œuvres ;
2° Le tarif de 16 € par salle ou de 5 € par lieu de projection.

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Article L455-13

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Constatation de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Résumé Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'occupe de la taxe pour les cinémas.

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article L455-14

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Redevabilité de la taxe sur l'autorisation d'exercice d'exploitation de spectacles cinématographiques

Résumé Pour obtenir l'autorisation d'exploiter une salle de cinéma, il faut payer une taxe.

Est redevable de la taxe la personne qui sollicite l'autorisation mentionnée à l'article L. 455-11.

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Article L455-15

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Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe sur les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les règles pour contrôler et récupérer la taxe des cinémas sont précisées par des lois spécifiques.

Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes :
1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes en matière de contrôle, de recouvrement et de traitement des réclamations, celles du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ;
2° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ;
3° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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Article L455-16

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Affectation de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Résumé L'argent de la taxe pour les cinémas est utilisé comme le dit la loi.

L'affectation de la taxe est déterminée par le 8° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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