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Chapitre V

Exploitation des établissements, droits et réseaux

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Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

L455-9 — L455-16

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Article L455-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Résumé La taxe sur les visas pour les films est régie par des règles spécifiques.

Les règles relatives à la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section.

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Article L455-2

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Territoires soumis à la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Résumé Cette taxe s'applique aussi sur les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :
1° Saint-Barthélemy ;
2° Saint-Martin ;
3° Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

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Article L455-3

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Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Résumé Une taxe est due quand un film reçoit son visa d'exploitation.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance du visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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Article L455-4

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Calcul de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Résumé La taxe pour exploiter un film est basée sur sa durée, mais doit être au moins de 10 €.

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° La durée de l'œuvre cinématographique objet du visa, exprimée en minutes et arrondie à l'unité ;
2° Le tarif de 0,82 € par minute.
Toutefois, le montant est nul lorsque ce produit est inférieur à 10 €.

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Article L455-5

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Constitution de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Résumé Le Centre national du cinéma peut imposer une taxe sur les visas des films sans suivre les règles habituelles.

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article L455-6

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Obligation de paiement de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Résumé Si tu demandes un visa pour montrer un film, tu dois payer la taxe.

Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.

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Article L455-7

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Règles de contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Résumé L'article décrit comment on contrôle et recouvre la taxe sur les films et comment on règle les litiges.

Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes :
1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes en matière de contrôle, de recouvrement et de traitement des réclamations, celles du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ;
2° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ;
3° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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Article L455-8

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Affectation de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Résumé La taxe sur l'exploitation des films est utilisée selon des règles spécifiques.

L'affectation de la taxe est déterminée par le 7° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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