Article L455-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fait générateur de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitation d'établissements de spectacles cinématographiques
Résumé La taxe commence quand l'autorisation d'exploitation de salles de cinéma est donnée.
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.
1 version