Article L455-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
Résumé Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'occupe de la taxe pour les cinémas.
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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